C) Conditions particulières relatives à l’e-shop

1. Champ d’application
Les présentes conditions particulières relatives à l’e-shop (ci-après CP e-shop) régissent les relations entre Enveloppe des bâtiment Suisse et le client pour les commandes passées dans la boutique en ligne d’Enveloppe des bâtiment Suisse. Par ailleurs, les CGV d’Enveloppe des bâtiment Suisse s’appliquent.
Les marchandises proposées à la vente dans la boutique en ligne sont exclusivement destinées aux clients domiciliés en Suisse. En envoyant sa commande en ligne ou par écrit, le client déclare avoir lu les CGV et les CP e-shop dans leur intégralité et en accepter toutes les dispositions.

2. Commande, conclusion du contrat et prix

En envoyant sa commande, le client formule une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Ce contrat n’entre en vigueur qu’une fois confirmé par écrit sans réserve par Enveloppe des bâtiment Suisse. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais d’emballage, de port et d’expédition, ainsi que hors services d’assistance choisis individuellement.

3. Téléchargements
Les produits proposés au téléchargement dans l’e-shop peuvent être achetés de la même manière que celle décrite au chiffre 2. Si l’achat ne nécessite pas de confirmation de la part d’Enveloppe des bâtiment, l’achat est considéré comme confirmé au début du téléchargement. Un retour de produits téléchargeables est impossible.
Les produits téléchargeables peuvent être utilisés uniquement par le client. L’utilisation du produit est autorisée uniquement au sein de l’entreprise pour laquelle le client travaille (voir aussi le chiffre 7 ci-après).

4. Conditions de livraison et transfert du risque
Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse. Enveloppe des bâtiment Suisse est, à tout moment, en droit d’effectuer des livraisons partielles sans être tenue pour responsable des éventuels frais ou dommages qui pourraient en résulter. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise à l’expéditeur, même lorsque des frais de transport forfaitaires ont été convenus. Enveloppe des bâtiment Suisse décline toute responsabilité en cas de retard ou de perte de livraisons. En cas d’empêchement imprévu pour une durée indéterminée (en particulier en cas de force majeure, de grève ou de circonstances assimilées), l’obligation de livraison d’Enveloppe des bâtiment Suisse devient définitivement caduque.

5. Conditions de paiement et retard de paiement
Tous les frais et commissions résultant d’éventuelles transactions financières sont à la charge du client. Le délai de paiement, en cas de commande sur facture, est de 30 jours nets après facturation. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt moratoire légal est dû.

6. Droit de rétractation, remplacement et garantie
La production s’effectuant sur commande (on demand), toute marchandise commandée et livrée intacte ne saurait être reprise. Toute réclamation portant sur une marchandise défectueuse ou sur une erreur de livraison doit être soumise sans délai et par écrit, au plus tard dans les huit jours après réception de la marchandise, sous peine de ne plus être acceptée. Si les réclamations sont considérées comme justifiées, le client a droit à une élimination des vices ou à une livraison de remplacement, mais à aucune indemnisation ni réduction.

7. Droit d’auteur
Tous les produits téléchargeables et documents imprimés publiés par GHCH sont protégés par le droit d’auteur, même sans mention explicite du droit d’auteur. Les reproductions et les copies sont soumises à l’autorisation écrite explicite de GHCH. Toute transmission et toute mise à disposition à des tiers sans autorisation écrite explicite de GHCH sont strictement interdites. En cas d’infractions et d’abus de tout type, GHCH se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) et notamment de faire valoir des droits de dommages-intérêts et autres prétentions.

8. Protection des données
En utilisant l’e-shop, le client accepte que ses données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion d’un contrat puissent être traitées pour l’exécution de la transaction concrète ainsi qu’à des fins de marketing ultérieur ou pour l’illustration de l’historique des commandes. Si Enveloppe des bâtiment propose le paiement par carte de crédit, les dispositions du fournisseur de la carte s’appliquent également.
D’autres dispositions relatives à la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données d’Enveloppe des bâtiment suisse.